Rules of the Federal Court of Canada

FEDERAL COURT OF CANADA, RULES

FEDERAL COURT RULES, 1998

RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998)

PART 5

PARTIE 5

APPLICATIONS

DEMANDES

application of this part

champ d'application

Application

300. This Part applies to

(a) applications for judicial review of administrative action, including applications under section 18.1 or 28 of the Act, unless the Court directs under subsection 18.4(2) of the Act that the application be proceeded with as an action;

(b) proceedings required or permitted by or under an Act of Parliament to be brought by application, motion, originating notice of motion, originating summons or petition or to be determined in a summary way, other than applications under subsection 576(1) of the Canada Shipping Act;

(d) appeals under section 56 of the Trade-marks Act;

(e) references from a tribunal under rule 320;

(f) requests under the Commercial Arbitration Code brought pursuant to subsection 324(1);

(g) proceedings transferred to the Court under subsection 3(3) or 5(3) of the Divorce Act; and

(h) applications for registration, recognition or enforcement of a foreign judgment brought under rules 327 to 334.

300. La présente partie s'applique :

a) aux demandes de contrôle judiciaire de mesures administratives, y compris les demandes présentées en vertu des articles 18.1 ou 28 de la Loi, à moins que la Cour n'ordonne, en vertu du paragraphe 18.4(2) de la Loi, de les instruire comme des actions;

b) aux instances engagées sous le régime d'une loi fédérale ou d'un texte d'application de celle-ci qui en prévoit ou en autorise l'introduction par voie de demande, de requête, d'avis de requête introductif d'instance, d'assignation introductive d'instance ou de pétition, ou le règlement par procédure sommaire, à l'exception des demandes faites en vertu du paragraphe 576(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada;

c) aux appels interjetés en vertu du paragra-phe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté;

d) aux appels interjetés en vertu de l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce;

e) aux renvois d'un office fédéral en vertu de la règle 320;

f) aux demandes présentées en vertu du Code d'arbitrage commercial qui sont visées au paragraphe 324(1);

g) aux actions renvoyées à la Cour en vertu des paragraphes 3(3) ou 5(3) de la Loi sur le divorce;

h) aux demandes pour l'enregistrement, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement étranger visées aux règles 327 à 334.

Application

general

dispositions générales

Contents of application

301. An application shall be commenced by a notice of application in Form 301, setting out

(a) the division of the Court to which the application is addressed;

(b) the names of the applicant and respondent;

(i) the tribunal in respect of which the application is made, and

(ii) the date and details of any order in respect of which judicial review is sought and the date on which it was first communicated to the applicant;

(d) a precise statement of the relief sought;

(e) a complete and concise statement of the grounds intended to be argued, including a reference to any statutory provision or rule to be relied on; and

(f) a list of the documentary evidence to be used at the hearing of the application.

301. La demande est introduite par un avis de demande, établi selon la formule 301, qui contient les renseignements suivants :

a) la section de la Cour à laquelle la demande est adressée;

b) les noms du demandeur et du défendeur;

c) s'il s'agit d'une demande de contrôlejudiciaire :

(i) le nom de l'office fédéral visé par lademande,

(ii) le cas échéant, la date et les particularités de l'ordonnance qui fait l'objet de la demande ainsi que la date de la première communication de l'ordonnance au demandeur;

d) un énoncé précis de la réparation demandée;

e) un énoncé complet et concis des motifs invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable;

f) la liste des documents qui seront utilisés en preuve à l'audition de la demande.

Avis de demande -- forme et contenu

Limited to single order

302. Unless the Court orders otherwise, an application for judicial review shall be limited to a single order in respect of which relief is sought.

302. Sauf ordonnance contraire de la Cour, la demande de contrôle judiciaire ne peut porter que sur une seule ordonnance pour laquelle une réparation est demandée.

Limites

Respondents

303. (1) Subject to subsection (2), an applicant shall name as a respondent every person

(a) directly affected by the order sought in the application, other than a tribunal in respect of which the application is brought; or

(b) required to be named as a party under an Act of Parliament pursuant to which the application is brought.

303. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur désigne à titre de défendeur :

a) toute personne directement touchée par l'ordonnance recherchée, autre que l'office fédéral visé par la demande;

b) toute autre personne qui doit être désignée à titre de partie aux termes de la loi fédérale ou de ses textes d'application qui prévoient ou autorisent la présentation de la demande.

Défendeurs

Application for judicial review

(2) Where in an application for judicial review there are no persons that can be named under subsection (1), the applicant shall name the Attorney General of Canada as a respondent.

(2) Dans une demande de contrôle judiciaire, si aucun défendeur n'est désigné en application du paragraphe (1), le demandeur désigne le procureur général du Canada à ce titre.

Défendeurs -- demande de contrôle judiciaire

Substitution for Attorney General

(3) On a motion by the Attorney General ofCanada, where the Court is satisfied that the Attorney General is unable or unwilling to act as a respondent after having been named under subsec-tion (2), the Court may substitute another person or body, including the tribunal in respect of which the application is made, as a respondent in the place of the Attorney General of Canada.

(3) La Cour peut, sur requête du procureur général du Canada, si elle est convaincue que celui-ci est incapable d'agir à titre de défendeur ou n'est pas disposé à le faire après avoir été ainsi désigné conformément au paragraphe (2), désigner en remplacement une autre personne ou entité, y compris l'office fédéral visé par la demande.

Remplaçant du procureur général

Service of notice of application

304. (1) Unless the Court directs otherwise, within 10 days after the issuance of a notice of application, the applicant shall serve it on

(a) all respondents;

(b) in respect of an application for judicial review or an application appealing the order of a tribunal,

(i) in respect of an application other than one relating to a decision of a visa officer, the tribunal in respect of which the application is brought,

(ii) any other person who participated in the proceeding before the tribunal in respect of which the application is made, and

(iii) the Attorney General of Canada;

(c) where the application is made under the Access to Information Act, the Privacy Act or the Official Languages Act, the Commissioner appointed under that Act; and

(d) any other person required to be served under an Act of Parliament pursuant to which the application is brought.

304. (1) Sauf directives contraires de la Cour, le demandeur signifie l'avis de demande dans les10 jours suivant sa délivrance :

a) aux défendeurs;

b) s'il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire ou d'un appel d'une ordonnance d'un office fédéral :

(i) à l'office fédéral visé par la demande, sauf s'il s'agit d'un agent des visas,

(ii) à toute autre personne qui a participé à l'instance devant l'office fédéral visé par la demande,

(iii) au procureur général du Canada;

c) si la demande est présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur les langues officielles, au commissaire compétent sous le régime de cette loi;

d) à toute autre personne devant en recevoir signification aux termes de la loi fédérale ou de ses textes d'application qui prévoient ou autorisent la présentation de la demande.

Signification de l'avis de demande

Motion for directions as to service

(2) Where there is any uncertainty as to who are the appropriate persons to be served with a notice of application, the applicant may bring an ex parte motion for directions to the Court.

(2) En cas de doute quant à savoir qui doit recevoir signification de l'avis de demande, le demandeur peut, par voie de requête ex parte, demander des directives à la Cour.

Directives sur la signification

Proof of service

(3) Proof of service of a notice of application shall be filed within 10 days after service of the notice of application.

(3) La preuve de la signification de l'avis de demande est déposée dans les 10 jours suivant cette signification.

Preuve de signification

Notice of appearance

305. A respondent who intends to oppose an application shall, within 10 days after being served with a notice of application, serve and file a notice of appearance in Form 305.

305. Dans les 10 jours après avoir reçu signification de l'avis de demande, le défendeur, s'ilentend s'opposer à la demande, signifie et dépose un avis de comparution, établi selon la formu-le 305.

Avis de comparution

Applicant's affidavits

306. Within 30 days after issuance of a notice of application, an applicant shall serve and file its supporting affidavits and documentary exhibits.

306. Dans les 30 jours suivant la délivrance de l'avis de demande, le demandeur dépose et signifie les affidavits et les pièces documentaires qu'il entend utiliser à l'appui de la demande.

Affidavits du demandeur

Respondent's affidavits

307. Within 30 days after service of the applicant's affidavits, a respondent shall serve and file any supporting affidavits and documentary exhibits.

307. Dans les 30 jours suivant la signification des affidavits du demandeur, le défendeur dépose et signifie les affidavits et les pièces documentaires qu'il entend utiliser à l'appui de sa position.

Affidavits du défendeur

Cross-examinations

308. Cross-examination on affidavits must be completed by all parties within 20 days after the filing of the respondent's affidavits or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier.

308. Toute partie qui désire contre-interroger l'auteur d'un affidavit le fait dans les 20 jours suivant le dépôt des affidavits du défendeur ou dans les 20 jours suivant l'expiration du délai prévu à cette fin, selon celui de ces délais qui est antérieur à l'autre.

Contre-interrogatoires

Applicant's record

309. (1) An applicant shall, within 20 days after completion of all parties' cross-examinations or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier,

(a) serve the applicant's record; and

(b) file

(i) where the application is brought in the Trial Division, three copies of the applicant's record, and

(ii) where the application is brought in the Court of Appeal, five copies of the applicant's record.

309. (1) Dans les 20 jours suivant le contre-interrogatoire des auteurs des affidavits déposés par les parties ou dans les 20 jours suivant l'expiration du délai prévu pour sa tenue, selon celui de ces délais qui est antérieur à l'autre, le demandeur :

a) signifie son dossier;

b) dépose :

(i) dans le cas d'une demande présentée à la Section de première instance, trois copies de son dossier,

(ii) dans le cas d'une demande présentée à la Cour d'appel, cinq copies de son dossier.

Dossier du demandeur

Contents of applicant's record

(2) An applicant's record shall contain, on consecutively numbered pages and in the following order,

(a) a table of contents giving the nature and date of each document in the record;

(b) the notice of application;

(d) each supporting affidavit and documentary exhibit;

(e) the transcript of any cross-examination on affidavits that the applicant has conducted;

(f) the portions of any transcript of oral evidence before a tribunal that are to be used by the applicant at the hearing;

(g) a description of any physical exhibits to be used by the applicant at the hearing; and

(h) the applicant's memorandum of fact and law.

(2) Le dossier du demandeur contient, sur des pages numérotées consécutivement, les documents suivants dans l'ordre indiqué ci-après :

a) une table des matières indiquant la nature et la date de chaque document versé au dossier;

b) l'avis de demande;

c) l'ordonnance qui fait l'objet de la demande, le cas échéant;

d) les affidavits et les pièces documentaires à l'appui de la demande;

e) les transcriptions des contre-interrogatoires qu'il a fait subir aux auteurs d'affidavit;

f) les extraits de toute transcription des témoignages oraux recueillis par l'office fédéral qu'il entend utiliser à l'audition de la demande;

g) une description des objets déposés comme pièces qu'il entend utiliser à l'audition;

h) un mémoire des faits et du droit.

Contenu du dossier du demandeur

Respondent's record

310. (1) A respondent to an application shall, within 20 days after service of the applicant's record,

(a) serve the respondent's record; and

(b) file

(i) where the application is brought in the Trial Division, three copies of the respondent's record, and

(ii) where the application is brought in the Court of Appeal, five copies of the respondent's record.

310. (1) Dans les 20 jours après avoir reçu signification du dossier du demandeur, le défendeur :

a) signifie son dossier;

b) dépose :

(i) dans le cas d'une demande présentée à la Section de première instance, trois copies de son dossier,

(ii) dans le cas d'une demande présentée à la Cour d'appel, cinq copies de son dossier.

Dossier du défendeur

Contents of respondent's record

(2) The record of a respondent shall contain, on consecutively numbered pages and in the following order,

(a) a table of contents giving the nature and date of each document in the record;

(b) each supporting affidavit and documentary exhibit;

(d) the portions of any transcript of oral evidence before a tribunal that are to be used by the respondent at the hearing;

(e) a description of any physical exhibits to be used by the respondent at the hearing; and

(f) the respondent's memorandum of fact and law.

(2) Le dossier du défendeur contient, sur des pages numérotées consécutivement, les documents suivants dans l'ordre indiqué ci-après :

a) une table des matières indiquant la nature et la date de chaque document versé au dossier;

b) les affidavits et les pièces documentaires à l'appui de sa position;

c) les transcriptions des contre-interrogatoires qu'il a fait subir aux auteurs d'affidavit;

d) les extraits de toute transcription des témoignages oraux recueillis par l'office fédéral qu'il entend utiliser à l'audition de la demande;

e) une description des objets déposés comme pièces qu'il entend utiliser à l'audition;

f) un mémoire des faits et du droit.

Contenu du dossier du défendeur

Preparation by Registry

311. (1) On motion, the Court may order the Administrator to prepare a record on a party's behalf.

311. (1) La Cour peut, sur requête, ordonner à l'administrateur de préparer le dossier au nom d'une partie.

Préparation du dossier par le greffe

Documents to be provided

(2) A party bringing a motion for an order under subsection (1) shall provide the Administrator with the documents referred to in subsection 309(2)or 310(2), as the case may be.

(2) La partie qui présente une requête pour obtenir l'ordonnance visée au paragraphe (1) fournit à l'administrateur les documents mentionnés aux paragraphes 309(2) ou 310(2), selon le cas.

Requête

Additional steps

312. With leave of the Court, a party may

(a) file affidavits additional to those provided for in rules 306 and 307;

(b) conduct cross-examinations on affidavits additional to those provided for in rule 308; or

312. Une partie peut, avec l'autorisation de la Cour :

a) déposer des affidavits complémentaires en plus de ceux visés aux règles 306 et 307;

b) effectuer des contre-interrogatoires au sujet des affidavits en plus de ceux visés à larègle 308;

c) déposer un dossier complémentaire.

Dossier complémentaire

Requirement to file additional material

313. Where the Court considers that the application records of the parties are incomplete, the Court may order that other material, including any portion of a transcript, be filed.

313. Si la Cour estime que les dossiers des parties sont incomplets, elle peut ordonner le dépôt de documents ou d'éléments matériels supplémentaires, y compris toute partie de la transcription de témoignages qui n'a pas été déposée.

Ordonnance de la Cour

Requisition for hearing

314. (1) An applicant shall, within 10 days after service of the respondent's record or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier, serve and file a requisition, in Form 314, requesting that a date be set for the hearing of the application.

314. (1) Dans les 10 jours après avoir reçu signification du dossier du défendeur ou dans les10 jours suivant l'expiration du délai de signification de ce dossier, selon celui de ces délais qui est antérieur à l'autre, le demandeur signifie et dépose une demande d'audience, établie selon la formu-le 314, afin qu'une date soit fixée pour l'audition de la demande.

Demande d'audience

Contents of requisition

(2) A requisition referred to in subsection (1) shall

(a) include a statement that the requirements of subsection 309(1) have been satisfied and that any notice required under section 57 of the Act has been given;

(b) set out the place at which the hearing should be held;

(d) list any dates within the following 90 days on which the parties are not available for a hearing;

(e) set out the name, address, telephone number and fax number of the solicitor for every party to the application or, where a party is not represented by a solicitor, the person's name, address, telephone number and any fax number; and

(f) indicate whether the hearing will be in English or French, or partly in English and partly in French.

(2) La demande d'audience contient les éléments suivants :

a) une déclaration portant que les exigences du paragraphe 309(1) ont été remplies et que tout avis exigé par l'article 57 de la Loi a été donné;

b) l'endroit proposé pour l'audition de la demande;

c) le nombre maximal d'heures ou de jours prévus pour l'audition;

d) les dates où les parties ne sont pas disponibles pour l'audition au cours des 90 jours qui suivent;

e) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat de chaque partie à la demande, ou ceux de la partie dans le cas où elle n'est pas représentée par un avocat;

f) la langue dans laquelle l'audition se déroulera, c'est-à-dire en français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais.

Contenu

Pre-hearing conference

315. The Court may order that a conference be held in accordance with rules 258 to 267, with such modifications as are necessary.

315. La Cour peut ordonner la tenue d'une conférence préparatoire à l'audition d'une demande conformément aux règles 258 à 267, lesquelles s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

Conférence préparatoire

Testimony regarding issue of fact

316. On motion, the Court may, in special circumstances, authorize a witness to testify in court in relation to an issue of fact raised in an application.

316. Dans des circonstances particulières, la Cour peut, sur requête, autoriser un témoin à témoigner à l'audience quant à une question de fait soulevée dans une demande.

Témoignage sur des questions de fait

material in the possession of a tribunal

obtention de documents en lapossession d'un office fédéral

Material from tribunal

317. (1) A party may request material relevant to an application that is in the possession of a tribunal whose order is the subject of the application and not in the possession of the party by serving on the tribunal and filing a written request, identifying the material requested.

317. (1) Une partie peut demander que des documents ou éléments matériels pertinents à la demande qui sont en la possession de l'office fédéral dont l'ordonnance fait l'objet de la demande lui soient transmis en signifiant à l'office fédéral et en déposant une demande de transmission de documents qui indique de façon précise les documents ou éléments matériels demandés.

Avis à l'office fédéral

Request in notice of application

(2) An applicant may include a request under subsection (1) in its notice of application.

(2) Un demandeur peut inclure sa demande de transmission de documents dans son avis de demande.

Demande inclue dans l'avis de demande

Material to be transmitted

318. (1) Within 20 days after service of a request under rule 317, the tribunal shall transmit

(a) a certified copy of the requested material to the Registry and to the party making the request; or

(b) where the material cannot be reproduced, the original material to the Registry.

318. (1) Dans les 20 jours suivant la signification de la demande de transmission visée à la règle 317, l'office fédéral transmet :

a) au greffe et à la partie qui en a fait la demande une copie certifiée conforme des documents en cause;

b) au greffe les documents qui ne se prêtent pas à la reproduction et les éléments matériels en cause.

Documents à transmettre

Objection by tribunal

(2) Where a tribunal or party objects to a request under rule 317, the tribunal or the party shall inform all parties and the Administrator, in writing, of the reasons for the objection.

(2) Si l'office fédéral ou une partie s'opposent à la demande de transmission, ils informent par écrit toutes les parties et l'administrateur des motifs de leur opposition.

Opposition de l'office fédéral

Directions as to procedure

(3) The Court may give directions to the parties and to a tribunal as to the procedure for making submissions with respect to an objection under subsection (2).

(3) La Cour peut donner aux parties et à l'office fédéral des directives sur la façon de procéder pour présenter des observations au sujet d'une opposition à la demande de transmission.

Directives de la Cour

Order

(4) The Court may, after hearing submissions with respect to an objection under subsection (2), order that a certified copy, or the original, of all or part of the material requested be forwarded to the Registry.

(4) La Cour peut, après avoir entendu les observations sur l'opposition, ordonner qu'une copie certifiée conforme ou l'original des documents ou que les éléments matériels soient transmis, en totalité ou en partie, au greffe.

Ordonnance

Return of material

319. Unless the Court directs otherwise, after an application has been heard, the Administrator shall return to a tribunal any original material received from it under rule 318.

319. Sauf directives contraires de la Cour, après l'audition de la demande, l'administrateur retourne à l'office fédéral les originaux reçus aux termes de la règle 318.

Documents retournés

references from a tribunal

renvois d'un office fédéral

Definition of "reference"

320. (1) In rules 321 to 323, "reference" means a reference to the Court made by a tribunal or by the Attorney General of Canada under section 18.3 of the Act.

320. (1) Dans les règles 321 à 323, " renvoi " s'entend d'un renvoi fait à la Cour par un office fédéral ou le procureur général du Canada en vertu de l'article 18.3 de la Loi.

Définition

Procedures on applications apply

(2) Subject to rules 321 to 323, rules 309 to 311 apply to references.New section?

(2) Sous réserve des règles 321 à 323, lesrègles 309 à 311 s'appliquent aux renvois.

Application d'autres dispositions

Notice of application on reference

321. A notice of application in respect of a reference shall set out

(a) the division of the Court to which the application is addressed;

(b) the name of the applicant; and

321. L'avis de demande concernant un renvoi contient les renseignements suivants :

a) la section de la Cour à laquelle la demande est adressée;

b) le nom du demandeur;

c) la question qui est l'objet du renvoi.

Contenu de l'avis de demande

Directions on reference

322. Where the Attorney General of Canada or a tribunal makes a reference, the Attorney General or tribunal shall bring an ex parte motion for directions as to

(a) which persons shall be given notice of the reference;

(b) the material that will constitute the case to be determined on the reference;

(d) the preparation, filing and service of memoranda of fact and law;

(e) the procedure for the hearing of the reference;

(f) the time and place for the hearing of the reference; and

(g) the role, if any, of the tribunal in question.

322. Le procureur général du Canada ou l'office fédéral qui fait un renvoi demande à la Cour, par voie de requête ex parte, des directives sur :

a) l'identité des personnes qui doivent recevoir signification de l'avis de demande;

b) la composition du dossier sur lequel le renvoi sera jugé;

c) la préparation, le dépôt et la signification de copies du dossier;

d) la préparation, le dépôt et la signification des mémoires exposant les faits et le droit;

e) la procédure à suivre lors de l'audition du renvoi;

f) les date, heure et lieu de l'audition;

g) le rôle de l'office fédéral dans l'instance, s'il y a lieu.

Directives

Notice of intention to become party

323. Any of the following persons may become a party to a reference by serving and filing a notice of intention to participate in Form 323:

(a) the Attorney General of Canada;

(b) the attorney general of a province, for the purpose of adducing evidence or making submissions to the Court under subsection 57(4) of the Act; and

323. Les personnes suivantes peuvent devenir parties au renvoi en signifiant et en déposant un avis d'intention à cet effet, établi selon la formule 323 :

a) le procureur général du Canada;

b) un procureur général d'une province qui a l'intention de présenter une preuve ou des observations à la Cour conformément au paragra-phe 57(4) de la Loi;

c) les personnes qui ont participé à l'instance devant l'office fédéral visé par le renvoi.

Avis d'intention de devenir partie à l'instance

commercial arbitrations

règles d'arbitrage commercial

Notice of application

324. (1) Subject to subsection (2), a request under the Commercial Arbitration Code, set out in the schedule to the Commercial Arbitration Act, shall be brought by a notice of application.

324. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande en vertu du Code d'arbitrage commercial figurant à l'annexe de la Loi sur l'arbitrage commercial est introduite par voie d'avis de demande.

Avis de demande

Exception

(2) Where the subject matter of an arbitration to which a request under the Code relates is already the subject matter of a proceeding before the Court, the request may be brought as a motion in that proceeding.

(2) Lorsque l'objet de l'arbitrage est déjà l'objet d'une instance devant la Cour, la demande en vertu du Code peut être introduite par voie de requête dans cette instance.

Requête

Affidavit

(3) An affidavit in support of a notice of application under subsection (1) or a motion under subsection (2) shall be accompanied by a copy of the parties' arbitration agreement and state

(a) all material facts;

(b) unless the request is brought pursuant to article 8(1) or 9 of the Code, that the arbitration to which the request relates is governed by Canadian law or has been, is being or will be held within the jurisdiction of the Court; and

(c) where the request is brought pursuant to article 27 of the Code, the nature of the evidence to be obtained, the name and address of any person to be heard as a witness and the subject-matter of any testimony required from that person, and describe any document to be produced or property to be inspected.

(3) L'affidavit à l'appui de l'avis de demande visé au paragraphe (1) ou de la requête visée au paragraphe (2) est accompagné d'une copie de la convention d'arbitrage des parties et contient les renseignements suivants :

a) tous les faits substantiels;

b) à moins que la demande ne soit faite en vertu du paragraphe 8(1) ou de l'article 9 du Code, le fait que l'arbitrage en cause relève du droitcanadien ou a eu lieu, a lieu ou aura lieu dans la juridiction de la Cour;

c) si la demande est faite en vertu de l'article 27 du Code, la nature de la preuve à obtenir, les nom et adresse de toute personne devant être entendue comme témoin ainsi que l'objet de son témoignage et la description de tout document devant être produit ou de tout bien devant être examiné.

Affidavit

divorce proceedings

procédures en divorce

Procedure of province to apply

325. (1) Unless the Court orders otherwise, where the Court makes a direction pursuant to subsection 3(3) or 5(3) of the Divorce Act, the rules made under section 25 of that Act for the province specified in the direction pursuant to subsec-tion 23(2) of that Act shall apply to the conduct of the proceeding in the Court, with such modifications as the circumstances require.

325. (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, lorsque celle-ci donne un ordre en vertu des paragraphes 3(3) ou 5(3) de la Loi sur le divorce, les règles établies en vertu de l'article 25 de cette loi pour la province mentionnée dans l'ordre conformément au paragraphe 23(2) de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la conduite de l'instance devant la Cour.

Dispositions applicables

Motion for modification of rules

(2) A party to a proceeding referred to in subsection (1) may at any time, by motion, request a modification to the rules referred to in that subsection.

(2) Une partie à l'instance visée au paragra-phe (1) peut, à tout moment, par voie de requête, demander que l'application des règles visées à ce paragraphe soit modifiée.

Variantes

foreign judgments andarbitral awards

jugements étrangerset sentences arbitrales

Definitions"arbitration agreement"" convention d'arbitrage ""foreign judgment"" jugement étranger "

326. The following definitions apply to rules 327 to 334.

"arbitration agreement" means an agreement in writing as defined in article II of the convention set out in the schedule to the United Nations Foreign Arbitral Awards Convention Act or an arbitration agreement as defined in Article 7 of the Commercial Arbitration Code, set out in the schedule to the Commercial Arbitration Act.

"foreign judgment" means a judgment or arbitral award that may be registered in a court in Canada in accordance with

(a) sections 687 to 695 of the Canada Shipping Act;

(b) the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act;

(d) articles 35 and 36 of the Commercial Arbitration Code, set out in the schedule to the Commercial Arbitration Act.

326. Les définitions qui suivent s'appliquent aux règles 327 à 334.

" convention d'arbitrage " Convention écrite au sens de l'article II de la convention figurant à l'annexe de la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères ou convention d'arbitrage au sens de l'article 7 du Code d'arbitrage commercial figurant à l'annexe de la Loi sur l'arbitrage commercial.

" jugement étranger " Jugement ou sentence arbitrale qui peut être enregistré auprès d'un tribunal du Canada conformément :

a) aux articles 687 à 695 de la Loi sur la marine marchande du Canada;

b) à la Loi sur la Convention Canada--Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale;

c) à la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères;

d) aux articles 35 et 36 du Code d'arbitrage commercial figurant à l'annexe de la Loi sur l'arbitrage commercial.

Définitions" convention d'arbitrage ""arbitration agreement"" jugement étranger ""foreign judgment"

Form of application

327. An application for registration, recognition or enforcement of a foreign judgment shall be in Form 327.

327. La demande pour l'enregistrement, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement étranger est rédigée selon la formule 327.

Forme de la demande

Ex parte application

328. (1) An application under rule 327 may be brought ex parte.

328. (1) La demande visée à la règle 327 peut être présentée ex parte.

Demande ex parte

Directions regarding service

(2) On an ex parte application under subsection (1), the Court may direct that notice of the application be served on the foreign judgment debtor and may give such directions respecting the manner of service as it considers just.

(2) Lorsque la demande visée à la règle 327 est présentée ex parte, la Cour peut donner l'ordre de signifier l'avis de demande au débiteur judiciaire et peut donner les directives qu'elle juge équitables quant au mode de signification.

Directives de la Cour

Affidavit

329. (1) An affidavit filed in an application under rule 327 shall be accompanied by an exemplified or certified copy of the foreign judgment and a copy of any arbitration agreement pursuant to which the judgment was awarded and state

(a) that the foreign judgment was not fully satisfied as at the filing of the application;

(b) whether the foreign judgment debtor appeared in the original proceeding;

(d) the name and usual or last known address of the foreign judgment debtor;

(e) whether interest has accrued on the amount payable under the foreign judgment in accordance with the law of the state of the originating court or arbitral tribunal and, if interest has accrued, the rate of interest, the day from which it is payable, the amount due at the time of the filing of the application and, where applicable, the day on which interest ceases to accrue;

(f) the rate of exchange into Canadian currency prevailing on the day on which the foreign judgment was rendered, as ascertained from a chartered bank in Canada;

(g) that, having made careful and full inquiries, the applicant knows of no impediment to registration, recognition or enforcement of the foreign judgment; and

(h) that the foreign judgment is executory, that no appeal or other form of judicial review is pending and that any time prescribed for the making of an appeal or application for judicial review has expired.

329. (1) L'affidavit déposé à l'appui de la demande visée à la règle 327 est accompagné d'une copie certifiée conforme ou authentifiée du jugement étranger et d'une copie de la convention d'arbitrage. L'affidavit contient les renseignements suivants :

a) la mention qu'au moment du dépôt de la demande les obligations découlant du jugement étranger n'avaient pas toutes été remplies;

b) le fait que le débiteur judiciaire a comparu ou non dans l'instance initiale;

c) une adresse au Canada pour la signification au créancier judiciaire;

d) le nom et l'adresse habituelle ou la dernière adresse connue du débiteur judiciaire;

e) le fait que des intérêts ont couru ou non sur le montant à payer aux termes du jugement étranger selon la loi de l'État du tribunal d'origine ou du tribunal arbitral et, dans l'affirmative, le taux d'intérêt, le jour à compter duquel les intérêts sont devenus exigibles, le montant dû au moment du dépôt de la demande et, s'il y a lieu, le jour où ils cessent de courir;

f) le taux de change en monnaie canadienne qui était applicable, d'après une banque à charte canadienne, le jour où le jugement étranger a été rendu;

g) la mention que le demandeur, après avoir effectué des recherches complètes et minutieuses, ne connaît aucun empêchement à l'enregistrement, la reconnaissance ou l'exécution du jugement étranger;

h) la mention que le jugement étranger est exécutoire et ne fait l'objet d'aucun appel ou autre forme de contrôle judiciaire et que le délai prescrit, s'il y a lieu, pour présenter un appel ou une demande de contrôle judiciaire est expiré.

Affidavit

Affidavit of service

(2) Where a foreign judgment debtor did not appear in the original proceeding, an affidavit referred to in subsection (1) shall be accompanied by an affidavit of service on the foreign judgment debtor of the document instituting the original proceedings.

(2) Dans les cas où le débiteur judiciaire n'a pas comparu dans l'instance initiale, l'affidavit visé au paragraphe (1) est accompagné d'un affidavit attestant que l'acte introductif de cette instance lui a été signifié.

Exigence supplémentaire

Other evidence

330. The Court may accept evidence on an application under rule 327 other than affidavit evidence.

330. La Cour peut, pour une demande visée à la règle 327, admettre des éléments de preuve autres que ceux sous forme d'affidavits.

Autres éléments de preuve

Amounts in Canadian currency

331. Unless the Court orders otherwise, an amount payable under a foreign judgment shall be converted into the equivalent amount in Canadian currency on the basis of the rate of exchange, ascertained from a chartered bank in Canada, that was prevailing on the day on which the foreign judgment was rendered.

331. Sauf ordonnance contraire de la Cour, le montant à payer aux termes d'un jugement étranger est converti en monnaie canadienne selon le taux de change applicable, d'après une banque à charte canadienne, le jour où ce jugement a été rendu.

Conversion en monnaie canadienne

Interest

332. (1) Any interest on an amount payable under a foreign judgment that has accrued to the day of registration of the foreign judgment shall be added to the amount payable under the foreign judgment.

332. (1) Les intérêts courus au jour de l'enregistrement du jugement étranger sont ajoutés au montant à payer aux termes de celui-ci.

Intérêts courus

Interest

(2) Unless the Court orders otherwise, an amount payable under a foreign judgment registered pursuant to an application under rule 327 bears interest from the day of registration at the rate set out in section 3 of the Interest Act.

(2) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le montant à payer aux termes du jugement étranger enregistré par suite d'une demande visée à la règle 327 porte intérêt à compter du jour de l'enregistrement du jugement étranger, au taux prescrit par l'article 3 de la Loi sur l'intérêt.

Taux d'intérêt

Service of order for registration

333. Unless the Court orders otherwise, a foreign judgment creditor who obtains an order for registration of a foreign judgment shall personally serve the order on the foreign judgment debtor, together with a translation thereof in the language of the foreign judgment and an affidavit attesting to its accuracy.

333. Sauf ordonnance contraire de la Cour, le créancier judiciaire signifie à personne au débiteur judiciaire l'ordonnance d'enregistrement du jugement étranger accompagnée d'une traduction de l'ordonnance dans la langue du jugement, ainsi qu'un affidavit attestant la fidélité de la traduction.

Traduction de l'avis d'enregistrement

Execution

334. Unless the Court orders otherwise, execution shall not be issued on a foreign judgment registered pursuant to an application under rule 327 until proof of service of the order for registration has been filed.

334. Sauf ordonnance contraire de la Cour, le jugement étranger enregistré par suite d'une demande visée à la règle 327 ne peut être exécuté avant le dépôt d'une preuve de la signification de l'ordonnance d'enregistrement.

Délai d'exécution

Part 6